Conditions d’utilisation de création de site web

MindGeek est un site de la Société Freelance Web 4 live

Siège social : 27 rue de longjumeau

Le responsable de la publication (personne physique) est Julien Caillis

Adresse du courrier électronique : [email protected]

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Conditions générales de vente des produits vendus sur MindGeek

Propriété intellectuelle

Les services de création, y compris les fichiers médias, images, vidéos et code WordPress, restent la propriété de MindGeek même après paiement complet du prix. MindGeek se réserve le droit de réutiliser ces éléments pour d’autres projets ou finalités.

Responsabilités

Le client est entièrement responsable de toute modification apportée au site web après sa livraison. En cas de problèmes techniques résultant de ces modifications, MindGeek se réserve le droit de facturer des frais de dépannage supplémentaires. Toutefois, MindGeek s’engage à fournir un support technique dans la mesure de ses capacités pour résoudre les problèmes rencontrés.

RGPD et confidentialité

MindGeek s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de sa commande, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, et ne sont utilisées que dans le cadre de la réalisation de la commande et du support client. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement explicite du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant MindGeek.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour l’achat d’un site web personnalisé, créé spécialement selon ses spécifications. Toutefois, si le client souhaite annuler sa commande avant le début du processus de création ou de développement du site, il peut le faire en contactant MindGeek. Dans ce cas, des frais d’annulation peuvent être appliqués en fonction du travail déjà effectué par MindGeek.

Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action en justice. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.